Assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage. Une couverture complète pour les maîtres d’ouvrage publics ou privés, bailleurs et promoteurs, répondent aux exigences de la Loi du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta, qui a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.

Focus : Attention à ne pas confondre la garantie décennale et l’assurance dommage ouvrage
L’assurance dommage ouvrage est une garantie qui permet au particulier qui fait construire sa maison individuelle d’être couvert en cas de sinistre lié à la construction (malfaçons, défauts de conformité, …). Elle est donc à souscrire par le maître d’ouvrage, autrement dit le futur propriétaire qui fait réaliser les travaux. La garantie dommage ouvrage et décennale sont complémentaires : le rôle de la première est en effet d’intervenir en amont pour les dommages faisant l’objet d’une garantie décennale sans attendre la reconnaissance des responsabilités de chacun.

Assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage

Pourquoi vous assurer ?
Vous faites réaliser des opérations de construction et/ou de réhabilitation de :

  1. maisons individuelles
  2. bureaux ou locaux d’activités
  3. logements collectifs sociaux ou en accession à la copropriété
  4. bâtiments médicaux ou paramédicaux : hôpital, clinique, maison de retraite, cabinet médical
  5. bâtiments publics ou parapublics : crèche, établissement scolaire, salle polyvalente, bâtiment administratif
  6. bâtiments industriels ou commerciaux
– et vous souhaitez répondre à l’obligation légale d’assurance – article 1792 et suivant du Code Civil et ordonnance du 8 juin 2005 :

Nos solutions
Nous mettons en place un programme composé d’une assurance « dommages-ouvrage » complète comprenant :

  • la garantie décennale obligatoire
  • la garantie biennale des éléments d’équipement
  • la garantie des dommages immatériels qui sont la conséquence des garanties décennales et biennales
  • la garantie des dommages aux ouvrages existants du fait des travaux neufs réalisés

– Ainsi qu’une garantie RC Décennale pour les Constructeurs Non Réalisateurs (CNR) qui sont :

  1. le vendeur après achèvement
  2. le maître d’ouvrage délégué
  3. le promoteur

– Et pour les chantiers d’un montant supérieur à 15 millions d’Euros, un contrat collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) qui vient en complément des contrats de responsabilité décennale et intervenant ainsi qu’après épuisement des garanties résultant des contrats individuels de responsabilité décennale souscrits par tous ces constructeurs.

Vous êtes particulier, propriétaire d’un ouvrage ou mandataire, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage pour toute rénovation ou construction neuve d’un bâtiment.

Elle vous garantit, sans recherche de responsabilité préalable, le règlement des travaux de réparation.

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