Assurance multirisque immeuble

Assurance multirisque immeuble

Assurance multirisque immeuble. La loi ALUR (Amélioration du Logement et Urbanisme Rénové), article 58, codifié à l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 régissant les copropriétés oblige le syndicat des copropriétaires à assurer la copropriété. «Chaque copropriétaire est tenu d’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non occupant. Chaque syndicat des copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre».

Le syndic a donc l’obligation de faire voter un contrat d’assurance de responsabilité civile concernant le syndicat des copropriétaires. Ce contrat d’assurance est obligatoire et voté en assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l’article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés). En cas de refus de l’assemblée générale, le syndic pourra contracter une assurance pour le compte pour le compte du syndicat des copropriétaires (code des assurances L112-1).

A savoir sur l’assurance multirisque immeuble

Par ailleurs, en cas de refus d’une entreprise d’assurance de souscrire un tel contrat, les copropriétaires ou le syndicat peuvent saisir le bureau central de tarification (BCT), afin qu’il désigne une entreprise (article L 215-2 du code des assurances). Dans ce cas, le BCT fixe le montant de la prime d’assurance moyennant laquelle l’entreprise d’assurances intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues le décret en conseil d’état, déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.

Rappelons qu’avant la parution de cette loi, le syndic avait et a toujours la responsabilité de la conservation, la garde et entretien de l’immeuble (article 18 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965), et en conséquent, il se devait d’assurer l’immeuble. Le syndic doit ainsi assurer l’immeuble contre les divers risques si non il engage sa responsabilité (Cass. 3é civ., 8 juin 1982).

Le règlement de copropriété peut aussi imposer de souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat des copropriétaires doit répondre.

Assurance multirisque immeuble

Assurance multirisque immeuble

Le contrat d’assurance multirisque immeuble a pour objet de garantir les dommages à l’immeuble et la responsabilité civile de la copropriété

Les dommages à l’immeuble:

  • L’incendie, la foudre, l’explosion y compris les dommages causés par la fumée et les pompiers.
  • Les dégâts des eaux : ruptures, débordements, fuites accidentelles de canalisations non souterraines ou d’appareils à effet d’eau, infiltration à travers les toitures, gel des canalisations intérieures, débordement ou versements de récipients.
  • La tempête, la grêle et la neige sur les toitures.
  • Les catastrophes naturelles (inondations, tremblement de terre, avalanche…) et actes de terrorisme.
  • Les catastrophes technologiques : les dommages causés aux biens immobiliers  à usage d’habitation sont indemnisés obligatoirement dés lors qu’un arrêté de catastrophe est pris.
  • Le vol, les détériorations immobilières causées par des cambrioleurs et parfois les conséquences du vol des clés confiées au gardien par un copropriétaire
  • Le bris de glace: vitres, glaces des parties communes de l’immeuble, les parois vitrées qui servent de séparation entre les balcons mitoyens.

En complément des garanties incendies et dégâts des eaux, les assureurs accordent souvent :

  • La privation de jouissance : le remboursement des frais nécessaires pour se reloger si après un sinistre, il est impossible de continuer d’habiter les lieux.
  • Le paiement des honoraires de l’expert choisi par l’assuré (généralement à concurrence d’un pourcentage indiqué dans le contrat , du montant des dommages).
  • Les dommages électriques causés aux appareils par une surtension.
  • Les frais de déblai des décombres.
  • Les frais de recherche de fuite d’eau (attention cependant à faire préciser quels sont les moyens de recherche de fuite que l’assurance pourrait être amenée à rembourser: recherche destructive, passage de caméras…).
Assurance multirisque immeuble

Assurance multirisque immeuble

La responsabilité civile de la copropriété :

Elle est celle de l’ensemble des copropriétaires qui se trouve engagée à l’égard des tiers et de chaque copropriétaire en cas de sinistre provoqué par :

  • Les bâtiments (chute de tuiles sur un passant, glissade d’un locataire sur une marche usée..). Il est utile que le contrat mentionne l’existence d’un ascenseur, ou d’une installation extérieure (antene, clôture, jardin).
  • Les personnes affectées au service de l’immeuble.

La responsabilité civile des copropriétaires :

Le syndicat des copropriétaires peut être déclaré responsable vis à vis copropriétaires ou des tiers des dommages que ceux-ci peuvent subir sur leurs parties immobilières privatives ou sur leurs objets immobiliers à la suite d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux résultant d’un vice de construction des parties communes ou de leur défaut d’entretien.

La loi oblige le syndicat des copropriétaires à s’assurer des risques de responsabilité civile, dont il doit répondre. L’assurance multirisque de la copropriété garantie généralement la responsabilité civile des syndicats de copropriété . Le syndic doit cependant vérifier, car un défaut d’assurance du syndicat constitue une faute dans l’exécution de son mandat.

La responsabilité civile du syndic :

Seuls les syndics professionnels ( et non les syndics bénévoles) sont soumis à l’obligation d’assurance. Mais le syndicat des copropriétaires a le droit de subordonner le choix du syndic bénévole à la justification d’une assurance en responsabilité civile.

La responsabilité des membres du conseil syndical :

Les membres du conseil syndical engagent leurs responsabilités à titre individuel ou de manière collective, mais pas au nom du conseil syndical, car il ne constitue pas une personne morale. Le Président du conseil syndical a des responsabilités spécifiques lors de difficulté avec le syndic (transmission des dossiers de la copropriété, convocation d’assemblée générale,…). Leurs responsabilités peuvent être engagées par le syndicat des copropriétaires pour faute, carence, délits … et réparation des préjudices causés.

Assurance multirisque immeuble

Assurance multirisque immeuble

Les valeurs d’assurance :

  • La valeur de reconstruction, vétusté déduite : il faut, au minimum, tenir compte de la valeur réelle de l’immeuble, c’est à dire de son prix de reconstruction vétusté déduite. Dans certains contrats, cette valeur est exprimée en capital. Dans d’autres, elle dépend de la surface développée de l’immeuble et de sa catégorie. La plus part des assurances d’immeubles sont indexées. Le syndic doit, périodiquement, vérifier le montant de garanties , et le cas échéant, le faire évoluer. Les copropriétaires peuvent juger insuffisant un remboursement limité à la valeur de la reconstruction vétusté déduite. Ils peuvent alors souscrire des garanties complémentaires, telles que « valeur à neuf » ou « pertes indirectes ».
  • La valeur à neuf est la valeur de reconstruction vétusté déduite à laquelle on ajoute un pourcentage précisé dans le contrat (ne dépassant pas 25% de la valeur de reconstruction). L’immeuble doit être reconstruit au même endroit dans un délai de 2 ans.

La garantie des pertes indirectes permet à la copropriété d’être indemnisée sur justificatifs des frais et pertes restant à sa charge à la suite d’un sinistre garanti.

L’assurance de protection juridique :

Elle couvre à la suite des événements cités dans le contrat, les frais engagés par la copropriété pour récupérer le montant d’un préjudice subi du fait d’autrui. Elle garantie également la défense de la copropriété auprès des tribunaux si un tiers met sa responsabilité en cause. Elle ne joue pas contre un copropriétaire. Selon les contrats, une garantie peut être proposée en annexe. Un contrat spécifique peut être aussi souscrit.

Besoin d’un conseil sur l’assurance multirisque immeuble contactez nous au 09 53 59 38 83

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