Assurance santé entreprise

Assurance santé entreprise

Depuis 1er janvier 2016, la loi relative à la Sécurisation de l’emploi et son décret d’application oblige les entreprises à protéger leurs salariés grâce à une couverture santé collective. La mise en place de ce dispositif n’est pas similaire selon la situation de l’entreprise. Retour sur les modalités d’application pour chaque situation.

Avant la loi de sécurisation de l’emploi, des situations disparates

L’Assurance Maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les dépenses de santé. L’assurance santé entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie. Cependant, la mise en place d’une couverture collective n’était auparavant pas obligatoire pour toutes les entreprises.

La mise en place d’un contrat santé collectif relevait de la libre décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche, de l’entreprise ou de l’employeur dans le cadre d’une décision unilatérale.
Obligatoire depuis 1er janvier 2016, la généralisation de la couverture santé s’appliquera pour tous les salariés du secteur privé.

Assurance santé entreprise

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Quelles garanties pour la complémentaire santé collective ?

Les garanties du contrat de l’assurance santé entreprise devront correspondre, au minimum, à un panier de soins minimal défini par décret.
L’employeur devra financer au moins la moitié du coût des cotisations de ce contrat santé, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Quelle modalité de mise en place et pour quelle entreprise ?

La mise en place et le délai de préparation dépend des dispositions antérieures de l’entreprise et de son appartenance ou non à une Convention Collective Nationale (CCN). Dans tous les cas, des négociations doivent être ouvertes afin de préciser le contenu et les niveaux des garanties de l’assurance santé entreprise, la répartition des cotisations, les dispenses d’affiliation à l’initiative du salarié, etc…
Si une entreprise n’est pas couverte par un accord de branche, elle devra négocier en interne. En l’absence d’accord d’entreprise, l’employeur devra instituer une couverture santé par décision unilatérale.

Il appartiendra alors à l’employeur de trouver un contrat collectif et un assureur qui proposeront les garanties minimales fixées par voie réglementaire.
Si une entreprise est couverte par un accord de branche, les négociations se passent à ce niveau.

A chaque entreprise de se renseigner sur les dispositions et recommandations établies par celle-ci.

Assurance santé entreprise

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Il convient à chacun d’adapter les garanties à son budget, à sa famille et à sa consommation médicale.

Les médecins habituellement consultés pratiquent-ils des honoraires libres ?

Dans la négative, il est inutile de souscrire un contrat remboursant les dépassements.

VÉRIFIEZ VOTRE COUVERTURE ACTUELLE.

Etudier les garanties dans le détail afin de bien cerner les avantages et les limites de votre complémentaire santé. Si votre mutuelle n’est pas bonne, vous pouvez souscrire à la complémentaire de votre choix.

COMPAREZ LES PRODUITS DES DIFFÉRENTS ASSUREURS SANTÉ.

L’offre de produits d’assurance santé entreprise est tellement riche (1 070 mutuelles, 115 compagnies d’assurances et 50 instituts de prévoyance) qu’il est difficile de s’y retrouver. A niveaux de garantie comparables, les tarifs peuvent varier du simple au triple, d’où l’intérêt de comparer et de faire jouer la concurrence.

Aucune assurance n’est la meilleure du marché. Vérifiez bien qu’elle s’applique à votre cas particulier.

DEMANDEZ LES CONSEILS D’UN SPÉCIALISTE.

Pour un produit aussi impliquant que l’assurance santé entreprise, il est conseillé de s’adresser à des spécialistes. Agent général, courtier traditionnel ou courtier comparateur en ligne, ces intermédiaires pourront vous faire bénéficier de leur expertise et vous accompagner dans votre démarche d’assurance.

Ils vous renseigneront, par exemple, sur l’opportunité de souscrire une garantie cure thermale.

MÉFIEZ-VOUS DES QUESTIONNAIRES DE SANTÉ.

Certaines compagnies d’assurances et mutuelles ne souhaitent pas assurer des personnes dites à risques.

Dans ces conditions, elles leur imposent des questionnaires de santé, afin de justifier une augmentation de tarif conséquente ou la suppression d’une garantie.

Fort heureusement, depuis quelques années, les questionnaires de santé tendent à disparaître. Aussi, nous vous conseillons de privilégier les assureurs qui ne les utilisent plus.

Assurance santé entreprise

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PRIVILÉGIEZ LES CONTRATS QUI INDIQUENT CLAIREMENT LES REMBOURSEMENTS OBTENUS.

Ne vous laissez pas abuser par les pourcentages affichés ! Les mentions « 100% du Ticket Modérateur », « 100% du Tarif de Convention » et « 30% du Tarif de Convention, hors Sécurité Sociale » correspondent en fait à la même prestation pour le remboursement de la consultation d’un médecin généraliste.

En tout état de cause, les remboursements aux frais réels permettent d’éviter les mauvaises surprises, d’une part, et les fausses promesses marketing, d’autre part.

NÉGOCIEZ LES DÉLAIS DE CARENCE.

Le délai de carence désigne la période, décomptée à partir de la souscription et variable selon les contrats, pendant laquelle certaines prestations ne sont pas prises en charge par la société d’assurances.

Profitez de votre changement d’assureur pour négocier (voire supprimer) le délai de carence.

PRÊTEZ UNE ATTENTION PARTICULIÈRE AUX GARANTIES SUR L’OPTIQUE, LE DENTAIRE ET L’HOSPITALISATION.

Les remboursements de la Sécurité Sociale sont relativement peu élevés pour les soins optiques, dentaires et pour le forfait journalier.

Ils justifient à eux seuls le recours à une complémentaire santé. Il peut être judicieux de prendre un niveau de couverture élevé (une formule « confort ») si vous avez des problèmes dentaires ou si vous envisagez à terme de vous faire opérer au laser contre la myopie.

Les vaccins, les médicaments pour arrêter de fumer ou le Viagra, par exemple, peuvent désormais être pris en charge partiellement ou intégralement par votre assureur. Certes, l’intérêt principal d’une complémentaire ne réside pas dans ces petits soins, mais il convient de ne pas les négliger pour autant. Ils vous aideront probablement à départager deux offres comparables.

FAITES ÉVOLUER VOTRE CONTRAT AVEC VOS BESOINS.

Au cours de la vie de votre contrat, vous pouvez être amené à monter en gamme en fonction de nouveaux besoins spécifiques. N’hésitez pas à faire évoluer votre contrat au cours du temps. Il est important de faire des points périodiques sur vos besoins et de faire régulièrement jouer la concurrence pour bénéficier des garanties les plus compétitives.

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