Mutuelle transport sanitaire

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Le présent accord est applicable aux entreprises de transport sanitaire enregistrées sous le code NAF visé ci-dessous relevant du champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :

Mutuelle transport sanitaire

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NAF REV 2 NAF REV 1
Ambulances 86.90 A Ambulances 851 J

Salariés bénéficiaires
Le présent accord, sous réserve des dispositions qui suivent, s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature du contrat (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) des entreprises susvisées dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins six mois. Ce délai est préfix et n’est susceptible ni de suspension, ni d’interruption.

Peuvent être dispensés d’adhésion :

–  les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
–  les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
–  les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
–  les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L 861-3 du Code de la Sécurité sociale (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du Code de la Sécurité sociale jusqu’à l’échéance du contrat ;
–  les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si celle-ci est postérieure jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
–  à condition de le justifier chaque année, les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l’un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (arrêté relatif aux facultés de dispense d’adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises)

Mutuelle transport sanitaire

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Les salariés se prévalant d’une dispense d’adhésion doivent :

–  faire part de leur décision par écrit ;
–  fournir des justificatifs et renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle.

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