Tout savoir sur la prévoyance collective

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Définition prévoyance

Prévenir et couvrir le décès, l’incapacité, l’invalidité…

Selon l‘article 12 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, une prévoyance permet de couvrir des risques tels que :

  • le décès ;
  • l’atteinte à l’intégrité physique ;
  • l’incapacité de travail ;
  • l’invalidité, etc.
Tout savoir sur la prévoyance collective

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Définition prévoyance : à quoi ça sert ?

Une prévoyance permet, selon les garanties souscrites de :

  • faciliter l’accès aux soins ;
  • assurer un maintien partiel ou total des revenus ;
  • percevoir un capital ou une rente ;
  • bénéficier d’un complément financier.

On distingue donc différentes garanties dans l’assurance prévoyance :

  • prévoyance invalidité ;
  • prévoyance santé ;
  • assurance incapacité ;
  • prévoyance retraite ;
  • prévoyance décès.

Prévoyance : comment être assuré ?

Selon les situations, un employeur peut être obligé de souscrire une prévoyance.

Pour en savoir plus : prévoyance obligatoire

  • La prévoyance peut donc être proposée par l’employeur : prévoyance collective,
  • ou être souscrite de façon individuelle : prévoyance individuelle.

Que la prévoyance soit souscrite par l’employeur ou à titre individuel, il est possible de s’adresser à différents prestataires :

  • sociétés régies par le code des assurances : compagnies d’assurance,
  • mutuelles d’assurance,
  • banques ;
  • mutuelles régies par le code de la mutualité ;
  • institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale.

La prévoyance collective, mise en place au sein d’une entreprise ou de branches professionnelles, pour l’ensemble des salariés ou une catégorie de salariés, permet de compléter les prestations des régimes obligatoires de sécurité sociale.

La mise en place d’une prévoyance collective au sein d’une entreprise peut être décidée de différentes manières et pour l’ensemble des salariés ou non.

La décision de mettre en place une prévoyance collective peut être prise :

par un accord collectif :

  • convention collective,
  • accord au niveau d’une branche professionnelle,
  • accord d’entreprise ou d’établissement ;

ou

  • par référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement ;

ou

  • par décision de l’employeur.

 

Tout savoir sur la prévoyance collective

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Bon à savoir :

Lorsqu’un accord collectif prévoit la mise en place d’une prévoyance collective, l’employeur est obligé de la mettre en place et doit en respecter les conditions.

Pour qui ?

Lorsqu’un employeur met en place une prévoyance collective, celle-ci doit concerner l’ensemble du personnel ou seulement une des catégories de salariés sans discrimination au niveau :

  • du revenu ;
  • de l’âge ;
  • de l’état de santé ;
  • de la durée et du type de contrat de travail.

 

Bon à savoir :

lorsque la mise en place d’une prévoyance collective est prévue par un accord collectif, celui-ci peut notamment préciser pour quelle catégorie de salariés elle est obligatoire.

 

Garanties de cette prévoyance

La prévoyance collective permet d’offrir au personnel des garanties complémentaires de celles offertes par le régime de base obligatoire en matière de protection sociale, mais aussi de retraite.
Ces garanties peuvent être plus ou moins étendues selon la prévoyance et comprennent généralement des garanties :

  • décès ;
  • incapacité de travail ;
  • invalidité ;
  • complémentaire santé ;
  • épargne retraite ;
  • dépendance.