Lexique — Les mots de la mutuelle d’entreprise
A
Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013 — Accord ayant rendu obligatoire la mutuelle collective pour tous les salariés du secteur privé à partir du 1er janvier 2016. Il définit un panier de soins minimal (dit « panier ANI ») que tout contrat collectif doit au minimum couvrir.
C
Contrat responsable — Contrat de complémentaire santé respectant un cahier des charges précis : ne pas rembourser les franchises médicales, respecter les plafonds de remboursement en optique et dental. En contrepartie, les cotisations bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux pour l’employeur.
P
Panier de soins ANI — Garanties minimales obligatoires dans tout contrat collectif : intégralité du ticket modérateur, forfait journalier hospitalier intégral, minimum 125% BR en dentaire prothétique, forfait optique (100 à 200 € selon correction).
