Les cotisations de mutuelle d’entreprise peuvent de nouveau augmenter : le Conseil constitutionnel a censuré le gel des tarifs prévu pour 2026, et les renouvellements du 1er janvier 2027 arrivent avec des hausses attendues. Pour l’employeur comme pour le salarié, la question est désormais de savoir qui paie la différence.
- Le gel des cotisations de complémentaire santé prévu par la LFSS 2026 a été déclaré contraire à la Constitution.
- Les experts du secteur anticipent une hausse médiane de 8 % pour les contrats collectifs en 2027.
- L’employeur doit toujours financer au moins la moitié de la cotisation du régime obligatoire.
- La répartition de la hausse dépend de l’acte qui a mis en place le régime, pas d’un choix libre.
Plan de l'article
Que prévoyait le gel des cotisations et pourquoi il a été censuré ? #
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avait instauré une taxe exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires. Pour éviter qu’elle soit répercutée sur les assurés, un amendement parlementaire, devenu l’article 13 de la loi, interdisait d’augmenter les cotisations de 2026 par rapport à celles de 2025.
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Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, portées notamment par la Mutualité française et la Fédération française de l’assurance, le Conseil constitutionnel a tranché dans sa décision n° 2026-1230/1231 QPC. Il reconnaît un objectif légitime, la protection des consommateurs, mais relève que le gel interdisait toute augmentation, quelle qu’en soit la cause.
Les organismes ne pouvaient donc plus fixer des tarifs couvrant leurs charges, en particulier la hausse du coût des soins. Le Conseil a jugé cette atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle disproportionnée.
Une censure sans effet rétroactif
Les dispositions sont abrogées à compter de la publication de la décision. Elles ne disparaissent pas pour le passé, mais la décision s’applique aux affaires qui n’étaient pas définitivement jugées à cette date. Une entreprise qui conteste une hausse appliquée en 2026 a donc intérêt à se rapprocher de son conseil avant d’engager quoi que ce soit.
Quelle hausse attendre au 1er janvier 2027 ? #
Aucun chiffre officiel n’existe à ce stade : chaque assureur fixe ses tarifs contrat par contrat. Les prévisions publiées en septembre donnent toutefois un ordre de grandeur. Selon le cabinet Addactis, cité par Boursorama, la hausse médiane serait de 8 % pour les contrats collectifs et de 8,3 % pour les contrats individuels.
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Le cabinet avance trois causes : la progression continue des dépenses de santé liée au vieillissement, de nouveaux transferts de charges de l’Assurance maladie vers les complémentaires et la hausse de la taxe de solidarité additionnelle décidée pour 2026. Le budget de la Sécurité sociale pour 2027, encore en discussion au Parlement, peut modifier une partie de ces paramètres.
Une médiane n’est pas une promesse. Un contrat collectif dont la sinistralité est faible peut augmenter moins, une petite entreprise rattachée à un contrat standard peut subir une hausse plus forte. Seul l’avis de renouvellement de l’assureur fait foi.
Qui paie la hausse dans une mutuelle d’entreprise ? #
La règle de base ne change pas. Comme le rappelle la fiche Service-public sur la complémentaire santé d’entreprise, la participation de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. Si la cotisation augmente, la part minimale de l’employeur augmente mécaniquement avec elle.
Au-delà de ce plancher, la répartition est fixée par l’acte qui a créé le régime : accord collectif ou de branche, accord ratifié par référendum, ou décision unilatérale de l’employeur remise aux salariés. Si cet acte prévoit un pourcentage, par exemple une prise en charge à 60 %, ce pourcentage s’applique à la nouvelle cotisation.
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L’employeur peut-il reporter toute la hausse sur les salariés ?
Non, pas de sa seule initiative. Faire porter l’essentiel de l’augmentation aux salariés revient à modifier la répartition prévue, ce qui suppose de revoir l’acte fondateur selon les règles qui lui sont propres. Une décision unilatérale se modifie en respectant une procédure d’information des salariés et des représentants du personnel, un accord collectif se renégocie.
Dans tous les cas, la part employeur ne peut pas descendre sous la moitié de la cotisation du régime obligatoire. Les options facultatives, comme les surcomplémentaires ou l’extension aux ayants droit, suivent en revanche les règles prévues par le contrat.
Que vérifier avant le renouvellement de janvier ? #
Côté employeur, l’avis d’échéance mérite une lecture attentive. Il faut comparer le taux de hausse proposé avec les résultats du contrat, demander le détail de la sinistralité quand l’effectif le permet et vérifier que les garanties restent conformes au cahier des charges des contrats responsables.
Une mise en concurrence reste possible, à condition de respecter les délais de résiliation du contrat en cours et de ne pas laisser de période sans couverture. Ajuster le niveau de garanties peut limiter la hausse, mais pas en dessous du panier de soins minimal fixé par la loi.
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Côté salarié, la fiche de paie de janvier permettra de constater l’évolution de la retenue. En cas de doute sur la répartition, le salarié peut demander à consulter l’acte qui a instauré le régime, qui doit lui avoir été remis lors de son adhésion.
Questions fréquentes #
La censure du gel donne-t-elle droit à un remboursement ?
Non. Le gel interdisait des hausses, sa censure ne crée aucun droit à remboursement pour les assurés. Elle autorise au contraire les organismes à relever leurs tarifs.
La hausse de 8 % est-elle obligatoire ?
Non. Il s’agit d’une prévision médiane d’un cabinet d’actuariat. Le taux réel dépend de chaque contrat et se négocie avec l’assureur.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle à cause de la hausse ?
Une hausse de tarif ne fait pas partie des motifs de dispense. Le salarié ne peut se dispenser d’adhésion que dans les cas prévus par la réglementation ou par l’acte instituant le régime.
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